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DOSSIER 4 : 10 QUESTIONS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE.

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme décidée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme poursuit 3 objectifs :
- clarifier le droit de l'urbanisme et le champ d'application des différentes applications
- améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus
- mieux préciser les responsabilités de l'autorité qui délivre les autorisations et les constructions.
Aucune construction n'est jamais réellement isolée. Chaque maison, édifice, immeuble s'inscrit nécessairement dans un voisinage, un ensemble, une ambiance, un paysage... Ainsi, chaque contexte est particulier et votre projet devra s'y adapter en respectant certaines règles d'aménagement, d'urbanisme, de sécurité, d'hygiène et d'esthétique reconnues indispensables par la collectivité. Il appartient à l'administration d'assurer le contrôle du respect de ces règles et principes au moyen du permis de construire.

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