Financement|

Conformément aux dispositions de la loi sur l’architecture, le CAUE du Haut-Rhin est financé par une taxe départementale collectée et redistribuée par le Conseil Général. Dans le Haut-Rhin d’un taux de 0.12% du montant de la valeur fiscale de la construction, elle s’applique sur tous les permis de construire.

Mode de calcul de la TD CAUE :

La base de la taxe CAUE est également celle de la taxe locale d’équipement (TLE).

Formule de calcul : TD CAUE = (VF/m2 X SHON en m2) X taux

VF : valeur forfaitaire

SHON : Surface Hors Œuvre Nette

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